Mentions légales 

Le présent site est la propriété de la Ville de Nanterre

Hôtel de Ville de Nanterre

88 rue du 8 Mai 1945
BP 1406
92014 Nanterre Cedex

Directeur de Publication

Patrick Jarry, maire de Nanterre et conseiller général des Hauts-de-Seine

Hébergeur

Aquaray

Crédit

Outil de gestion de relation citoyenne

Publik

Conception et réalisation du site

Entr'ouvert SCOP ARL
169 rue du Château,
75014 Paris

Conception graphique du site

Business & Decision Eolas
8, rue Voltaire 
38000 Grenoble

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux usages du site moncompte.nanterre.fr et de l'ensemble des formulaires.

1/ Fonctionnement du site

L’utilisation du portail Mon compte est gratuite et facultative. C’est un nouveau canal offert à l’usager pour effectuer ses démarches en ligne. L’utilisation du site et des formulaires nécessite l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation.

L’usage de la langue française y est obligatoire.

Identification de l’usager

Lorsque cela est nécessaire, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés, faute de quoi la demande ne sera pas recevable.

Pour les formulaires non authentifiés, l’usager doit indiquer une adresse électronique valide. Cette adresse peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’administration relative à la demande. 

Pour les formulaire authentifiés, l'adresse mail utilisée par le système ou par l'administration sera celle du compte de connexion (pas celle du dossier administratif). Elle peut être modifier en ligne en deux étapes.

Prérequis technique

L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session et les pop-up (fenêtre surgissante). Afin de garantir un bon fonctionnement du site, il est recommandé d’utiliser la dernière version à jour de votre navigateur.

Le site s'adapte automatiquement à la consultation sur mobile. vous pouvez donc l'utilisez depuis un smarphone ou une tablette.

Remplissage du formulaire

L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande. Les formats acceptés sont pdf, jpg ou jpeg.

La taille totale maximale pour l’ensemble des pièces jointes est de 5 Mo.

La validation du formulaire par l’usager vaut consentement de celui-ci.

Accusé de réception automatique

Après envoi du formulaire, un accusé d’enregistrement de la demande est envoyé à l’adresse électronique indiquée dans un délai d’un 1 jour ouvré. Si aucun accusé d’enregistrement n’est transmis à l’issue de ce délai, l’usager devra refaire sa demande.

L’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique avant de reformuler sa demande.

2/ Disponibilité et évolution du site et des démarches

L’accès au portail moncompte.nanterre.fr est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. En revanche des ressources nécessaire à son bon fonctionnement peuvent momentanement être indisponible et en altérer le fonctionnement.

L’administration se réserve également la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site et les démarches pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du formulaire ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du formulaire, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au système, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

3/ Traitement de vos données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à vous permettre d'accéder, après authentification, à votre dossier administratif et aux télé-services authentifiés. 

La ville de Nanterre s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer directement en ligne.

4/ Non-traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Les demandes relatives à des envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information ne seront pas traitées. 

5/ Engagements et responsabilité

L’usager du site moncompte.nanterre.fr s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation des formulaires, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier la demande, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.


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